J.O. 285 du 10 décembre 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 21044

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Décision n° 2003-621 du 12 novembre 2003 mettant en demeure la SARL Nantes Média

NOR : CSAX0301621S


Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,

Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28 et 42 ;

Vu la convention signée le 4 avril 2001 entre la SARL Nantes Média et le Conseil supérieur de l'audiovisuel à laquelle se rattache l'ensemble des autorisations d'exploiter un service de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence dénommé Hit West dont bénéficie cette société sur les zones de Cholet, Nantes, Saint-Nazaire, Saint-Gilles-Croix-de-Vie et des Sables-d'Olonne, notamment ses articles 12 et 21 ;

Considérant qu'aux termes de l'article 21 de la convention susvisée le Conseil supérieur de l'audiovisuel peut mettre en demeure l'opérateur de respecter ses obligations conventionnelles ;

Considérant qu'aux termes de l'article 12 de la convention susvisée la SARL Nantes Média s'est engagée à ce qu'au moins 25 % de la totalité des chansons diffusées mensuellement entre 6 h 30 et 22 h 30 soient des chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ;

Considérant qu'au mois de juillet 2003 seulement 22 % de la totalité des chansons diffusées entre 6 h 30 et 22 h 30 sur Hit West étaient des chansons d'expression française provenant de nouveaux talents ; que cette part n'était que de 22,5 % au mois d'août 2003 et de 20,8 % au mois de septembre 2003 ; qu'ainsi la SARL Nantes Média ne respecte pas ses engagements conventionnels,

Décide :


Article 1


La SARL Nantes Média est mise en demeure à compter de la notification de la présente décision de respecter ses obligations conventionnelles en matière de quotas de chansons d'expression française provenant de nouveaux talents.

Article 2


La présente décision sera notifiée à la SARL Nantes Média et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 novembre 2003.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :

Le président,

D. Baudis